Un mesurage Loi Boutin fiable pour garantir la conformité de votre location

La détermination précise de la surface habitable selon la loi Boutin est une étape essentielle lors de la mise en location d’un logement. Ce mesurage garantit la transparence entre bailleur et locataire, et vous permet de respecter vos obligations réglementaires en toute sérénité.

Qu’est-ce que le mesurage Loi Boutin et pourquoi est-il indispensable ?

Le mesurage de la surface habitable selon la loi Boutin concerne tous les propriétaires qui souhaitent louer un logement à usage d’habitation principale, qu’il s’agisse d’une maison ou d’un appartement. Cette obligation vise à protéger le locataire en lui garantissant une information exacte sur la surface du bien loué. La surface habitable se distingue de la surface Carrez, notamment parce qu’elle exclut les surfaces annexes comme les caves, balcons, vérandas ou combles non aménagés.

Inscrire la surface habitable dans le bail n’est pas une simple formalité : une erreur importante peut entraîner une baisse de loyer ou même l’annulation du bail. Le recours à un professionnel pour réaliser ce mesurage limite les risques d’erreur et apporte une sécurité précieuse à chaque étape de la location.

Le cadre réglementaire et les conséquences d’une erreur de mesurage

La loi impose au bailleur d’indiquer la surface habitable dans tous les nouveaux contrats de location vides à usage de résidence principale. Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée dans le bail, le locataire peut demander une diminution proportionnelle du loyer. Cette exigence s’applique à toutes les locations non meublées, qu’elles concernent des particuliers ou des professionnels mettant un bien en location.

La surface habitable est définie par l’article R. 156-1 du Code de la construction et de l’habitation. Elle correspond à la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Les locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre ne sont pas pris en compte.

Notre expertise pour un mesurage précis et sécurisé

Chez Expertise et Habitat, nous mettons à votre service notre expérience dans le diagnostic immobilier pour garantir un mesurage Loi Boutin fiable et conforme. Nous réalisons une visite minutieuse du logement, analysons chaque espace et utilisons des outils de mesure adaptés pour obtenir un résultat précis. Cette rigueur vous protège contre les contestations et vous assure une tranquillité d’esprit lors de la signature du bail.

Nous restons à vos côtés si vous avez des questions ou besoin d’un accompagnement spécifique, que ce soit pour une première mise en location ou lors d’un renouvellement de bail.

Pour simplifier vos démarches et louer en toute confiance, n’hésitez pas à solliciter Expertise et Habitat. Nous vous accompagnons dans la réalisation de votre mesurage Loi Boutin, pour une location conforme et sans mauvaise surprise.